Administratif

Comités des fêtes, associations, comités d'entreprises ...
quel que soit votre statut
cette rubrique vous concerne

Les déclarations sociales des musiciens sont désormais gérées par le Guichet Unique (GUSO)

Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarches administratives est obligatoire pour tous les organisateurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées.
Toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...) qui :
* n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles,
* emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 7121-2 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.

La seule obligation administrative de l'organisateur, aprés signature du contrat, est de commander les feuillets de déclaration au Guso et de nous le remettre le jour de la prestation.

Les feuillets GUSO seront complétés et signés par les musiciens puis remis à l'organisateur en fin de soirée.

GUSO


Coordonnées du GUSO


Guichet Unique Spectacle Occasionnel
TSA 20134
69942 Lyon cedex 20

orchestre bavarois kier kapelle

(prix appel local)
Horaires d'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 17h

Fax : 04.50.10.14.69

Internet : www.guso.com.fr