Les déclarations sociales des musiciens sont désormais
gérées par le Guichet Unique (GUSO)
Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarches administratives est obligatoire pour tous les organisateurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées.
Toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat...) qui :
* n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles,
* emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 7121-2 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.
La
seule obligation administrative de l'organisateur, aprés signature
du contrat, est de commander les feuillets de déclaration au Guso et de nous le remettre
le jour de la prestation.
Les feuillets GUSO seront complétés et signés
par les musiciens puis remis à l'organisateur en fin de soirée.